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Un mandat d'arrêt européen émis par le bureau du procureur doit être homologué par une autorité judiciaire indépendante

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09/10/2019
Dernière mise à jour : 09/10/2019
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Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la CJUE a conditionné la validité du mandat d'arrêt européens émis par le bureau d’un procureur national à son homologation par un tribunal indépendant cont...