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Un projet d’isolation thermique extérieure surplombant la propriété voisine ne peut être concrétisé sans accord du voisin

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08/11/2019
Dernière mise à jour : 08/11/2019
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Un député interroge le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la possibilité pour le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, de bénéficier d’un droit de surplomb de...