Un rapport sur la fonction notariale en Europe #Brève

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Un rapport sur la fonction notariale en Europe #Brève

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ), organe du Conseil de l’Europe, a présenté, le 30 novembre dernier, la contribution des notaires d’Europe à l’étude spécifique de la CEPEJ sur les professions juridiques.

Les conclusions de cette étude, fruit de la collaboration entre la CEPEJ et le CNUE, sont les suivantes :

- les activités notariales de type latin s’exercent dans une grande partie de l’Europe continentale ;

- les notaires de droit civil effectuent des missions d’intérêt général au nom des autorités de supervision dans les domaines de droit les plus variés, comme les transactions immobilières, le droit de la famille et des successions. Ils garantissent la légalité et la sécurité juridique des documents conclus entre particuliers. Par l’exercice de véritables prérogatives de puissance publiques que leur confie l’Etat, ils confèrent au document qu’ils rédigent une garantie d’authenticité ;

- d’importantes mesures ont déjà été prises pour soulager la charge des tribunaux et des gouvernements, et un nombre croissant de compétences sont confiées aux notaires dans ce but. Ainsi, aux termes du récent règlement sur les successions, de nombreux Etats membres de l’UE ont-ils délégué aux notaires la compétence d’émettre le Certificat européen de Succession ;

- le niveau de formation de la profession est élevé, qu’il s’agisse de la formation initiale ou continuée ;

- dans de nombreux Etats, la profession notariale est à la pointe des services de traitement électronique ;

- le notaire contribue de manière importante à la prévention du blanchiment d’argent et à la lutte contre le terrorisme.