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Un service de distribution d'eau ne peut percevoir de « taxes d’entrée ou de sortie de locataire » auprès du bailleur

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Un service de distribution d'eau ne peut percevoir de « taxes d’entrée ou de sortie de locataire » auprès du bailleur

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11/01/2019
Dernière mise à jour : 11/01/2019
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La perception, auprès de bailleurs, par certains services publics de distribution de l’eau d’une taxe ou redevance intitulée « taxe d’entrée ou taxe de sortie du locataire » est-elle licite ? ...