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Une législation nationale qui prévoit la perte de nationalité pour un mineur résidant hors UE est-elle compatible avec le droit de l'UE ?

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Une législation nationale qui prévoit la perte de nationalité pour un mineur résidant hors UE est-elle compatible avec le droit de l'UE ?

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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L’avocat général près la CJUE, Paolo Mengozzi, a proposé à la Cour de justice de juger que la perte automatique de la nationalité néerlandaise, qui entraîne la perte de la citoyenneté de l’Union, pour les mineurs résidant en dehors de l’Union européenne est incompatible avec le droit de l’Union. En revanche, cette incompatibilité avec le droit de l’Union ne vaut pas pour les majeurs.

Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministère leur a en effet appliqué la loi sur la nationalité néerlandaise, qui prévoit qu’une personne majeure perd cette nationalité si elle possède également une nationalité étrangère et qu’elle a, au cours de sa majorité, sa résidence principale pendant une période ininterrompue de dix ans en dehors des Pays-Bas et de l’Union européenne. En outre, une personne mineure perd la nationalité néerlandaise si son père ou sa mère perd cette nationalité. Toutefois, des interruptions de délai sont prévues dans certains cas.

Saisi de ces litiges, le Conseil d’État des Pays-Bas s’interroge sur la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour fixer les conditions de perte de la nationalité et pose une question à ce sujet à la Cour de justice. Il demande en particulier si la perte de plein droit de la nationalité néerlandaise, qui a pour effet d’entraîner également la perte de la citoyenneté de l’Union, est compatible avec le droit de l’Union.

Dans ses conclusions, l’avocat général considère tout d’abord que le droit de l’Union est applicable en la matière et que la Cour est compétente pour répondre à la question du juge néerlandais. L’avocat général considère que le statut de citoyen de l’Union n’est pas réservé aux ressortissants des États membres qui résident ou qui sont présents sur le territoire de l’Union. Selon lui, cela est attesté en des termes dépourvus d’ambiguïté par le fait que tout citoyen de l’Union bénéficie de la protection diplomatique et consulaire de tout État membre dans un pays non-UE où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté.

Concernant la situation des personnes majeures, l’avocat général estime que la loi néerlandaise est compatible avec le droit de l’Union. Il souligne qu’un État membre est habilité, dans l’exercice de sa compétence lui permettant de définir les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité, à partir du postulat que la nationalité traduit la manifestation d’un lien effectif entre lui-même et ses ressortissants.

Ensuite, l’avocat général considère que la loi néerlandaise ne viole pas le principe de proportionnalité. Selon lui, le contrôle de proportionnalité doit être opéré in abstracto et, en tout état de cause, indépendamment des conséquences et des circonstances individuelles, telles que la connaissance de la langue néerlandaise, qui seraient susceptibles de traduire, malgré la satisfaction des conditions de la loi sur la nationalité néerlandaise qui doivent entraîner la perte de la nationalité, le maintien d’un lien avec les Pays-Bas. Pour l’avocat général, le fait d’exiger d’un ressortissant d’un État membre qu’il renouvelle, à compter de l’échéance de la validité d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale, l’un de ces documents n'est pas déraisonnable et disproportionné. Par ailleurs, l’avocat général souligne que la perte de la nationalité néerlandaise n’est pas irréversible.

S’agissant, en revanche, de la situation des personnes mineures, l’avocat général estime que la loi néerlandaise est incompatible avec le droit de l’Union.

Selon l’avocat général, l’autonomie de la qualité de citoyen de l’Union des mineurs ainsi que la nécessité de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant impliquent que, dans l’application d’une législation d’un État membre qui entraîne, pour les ressortissants mineurs de cet État, la perte de la nationalité ainsi que celle de la citoyenneté de l’Union, les mineurs concernés doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits procéduraux et matériels que ceux reconnus aux majeurs. Or, les enfants, citoyens de l’Union, ne disposent pas de la possibilité de prévenir la perte de la nationalité en sollicitant les documents prévus. Des mesures moins attentatoires à l’intérêt supérieur de l’enfant et au statut de citoyen de l’Union des mineurs seraient envisageables.

L’avocat général propose donc à la Cour de juger que la loi néerlandaise n’est pas compatible avec le droit de l’Union en ce qui concerne la situation des mineurs. En outre, il propose de rejeter la demande du gouvernement néerlandais visant à limiter les effets dans le temps de l’arrêt que la Cour rendra dans cette affaire.