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Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel »

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Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel »

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04/10/2018
Dernière mise à jour : 04/10/2018
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Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE a jugé qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et ...