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Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel »

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Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel »

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04/10/2018
Dernière mise à jour : 04/10/2018
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Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE a jugé qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne doit être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne constitue une « pratique commerciale » que lorsque cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Un consommateur bulgare a acheté une montre d’occasion sur un site Internet. Ayant constaté, lors de sa réception, qu'elle ne correspondait pas aux propriétés indiquées dans l’annonce publiée sur la plate-forme de vente en ligne, l’acheteur a souhaité résilier le contrat de vente, ce que le vendeur a refusé. L’acheteur a alors déposé plainte auprès de la commission bulgare de protection des consommateurs qui a constaté que le vendeur avait publié 8 annonces de vente de divers produits sur le site. Considérant qu’il avait la qualité de professionnel, la commission lui a infligé une sanction pour pratique commerciale déloyale au motif qu’il n’avait pas mentionné les informations que tout professionnel doit indiquer dans le cadre de contrats à distance (nom et adresse du vendeur, conditions de paiement, de livraison et d’exécution, droit de rétractation...).

La juridiction bulgare saisie de l'affaire demande à la CJUE si une personne qui publie, sur un site Internet, un nombre relativement élevé d’annonces de vente de biens d’une valeur importante peut être qualifiée de « professionnel » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PE et Cons. UE, dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005).

Dans son arrêt, la Cour indique que, pour être qualifiée de « professionnel », au sens de la directive, il est nécessaire que la personne concernée agisse à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom ou pour le compte d’un professionnel. Elle ajoute que le sens et la portée de la notion de « professionnel » doivent être déterminés par rapport à la notion de « consommateur », laquelle désigne tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles.

Elle estime que c’est à la juridiction nationale de juger, au cas par cas, sur la base de tous les éléments de fait dont elle dispose si une personne physique a agi à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en vérifiant les critères énumérés par l'avocat général dans ses conclusions. Pour considérer que l’activité en cause constitue une « pratique commerciale », la juridiction nationale doit vérifier que cette activité, d’une part, émane d’un « professionnel » et, d’autre part, constitue une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale « en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ».