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Une procédure civile de confiscation de biens mal acquis n’est pas nécessairement subordonnée au constat d’une infraction pénale

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Une procédure civile de confiscation de biens mal acquis n’est pas nécessairement subordonnée au constat d’une infraction pénale

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19/03/2020
Dernière mise à jour : 19/03/2020
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La CJUE, dans une décision du 19 mars 2020, apporte des précisions sur le champ d’application de la décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (Cons. UE, décision-cadre 2005/212/JAI, 24 févr. 2005). Une procédure civile de confiscation de biens illégalement acquis introduite indépendamment du constat d’une infraction pénale ne relève pas du champ d’application de cette décision-cadre.

Le président du conseil de surveillance d’une banque bulgare a été poursuivi pénalement pour avoir incité d’autres personnes à détourner des fonds appartenant à cette banque. Les poursuites pénales sont en cours et n’ont pas encore donné lieu à un jugement définitif. Indépendamment de ces poursuites pénales, la commission chargée de la lutte contre la corruption a constaté que le président du conseil et les membres de sa famille ont acquis des biens de grande valeur dont l’origine ne peut pas être déterminée. Elle a donc engagé une procédure civile en vue de la confiscation des biens acquis illégalement.

Une juridiction peut-elle ordonner la confiscation de biens acquis illégalement sans que cette procédure soit subordonnée au constat d’une infraction pénale ou à la condamnation des auteurs présumés d’une telle infraction ?

Selon la CJUE, la décision-cadre relative à la confiscation des biens a pour objectif d’obliger les États membres à mettre en place des règles minimales communes de confiscation d’instruments et de produits en rapport avec des infractions pénales, en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires de confiscation adoptées dans le cadre de procédures pénales. La Cour en déduit que cette décision-cadre ne régit pas la confiscation d’instruments et de produits ordonnés dans le cadre ou à la suite d’une procédure ne portant pas sur la constatation d’une ou plusieurs infractions pénales.

Ainsi, la décision de la commission bulgare ne relève pas du champ d’application de la décision-cadre relative à la confiscation des biens. La Cour en conclut que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation en cause qui permet à une juridiction d’ordonner la confiscation de biens acquis illégalement sans que cette procédure soit subordonnée au constat d’une infraction pénale ou à la condamnation des auteurs d’une telle infraction.