image

Une seule prescription pour les vices cachés

Précédent

Une seule prescription pour les vices cachés

Infos
Informations
14/06/2018
Dernière mise à jour : 14/06/2018
Lucienne ERSTEIN
Suivant

Le juge administratif n’hésite pas en matière contractuelle à se référer au Code civil notamment en ce qui concerne les garanties contractuelles....