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Une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur le territoire d'un État membre est contraire au droit de l'UE

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Une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur le territoire d'un État membre est contraire au droit de l'UE

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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Dans une décision du 6 décembre 2018, la CJUE a jugé que les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire. Elle précise qu'une telle taxe n’est pas justifiée par l’objectif d’assurer la stabilité de l’approvisionnement en électricité sur le territoire national.

En 2008, la Slovaquie a instauré une redevance spécifique au titre de l’utilisation d'un réseau électrique, concernant l’exportation de l’électricité produite sur le territoire slovaque, y compris celle vers les États membres. Un fournisseur d'électricité slovaque s’est ainsi vu imposer un montant d’environ 6,8 M€ au titre de cette redevance. La société a contesté la légalité de cette redevance, qui n’est plus appliquée, devant les juridictions slovaques en faisant valoir qu’elle constituait une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, dont l’imposition est interdite par le principe de la libre circulation des marchandises (TFUE, art. 28). C'est sur ce point que l’Okresný súd Bratislava II (tribunal de district de Bratislava II, Slovaquie) a saisi la Cour d'une question préjudicielle. 

À titre liminaire, la Cour rappelle que l’électricité constitue une marchandise au sens du droit de l’Union et qu’une taxe perçue non pas sur une marchandise en tant que telle mais sur l’utilisation du réseau servant à son transport doit être considérée comme frappant la marchandise elle-même. Par conséquent, la redevance contestée relève des dispositions du traité FUE relatives à la libre circulation des marchandises.

La Cour constate ensuite que cette redevance frappe uniquement l’électricité produite en Slovaquie et exportée, de sorte qu’elle est prélevée en raison du fait que l’électricité franchit la frontière. Dans ces conditions, la Cour conclut que cette redevance constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, et ce tant pour l’électricité exportée vers un autre État membre que pour celle exportée en-dehors du territoire de l’UE.

Enfin, la Cour rappelle que l’interdiction pour les États membres d’imposer des droits de douane et des taxes d’effet équivalent constitue une règle essentielle du droit de l’Union pour laquelle aucune possibilité de dérogation ni de justification n’est prévue par le droit de l'UE (TFUE, art. 30), qu’il s’agisse des relations entre les États membres ou de celles de ceux-ci avec les pays non-UE.
Dans ces circonstances, la Cour conclut que la redevance contestée en l’espèce n’est pas compatible avec le principe de la libre circulation des marchandises.