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Une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur le territoire d'un État membre est contraire au droit de l'UE

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Une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur le territoire d'un État membre est contraire au droit de l'UE

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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Dans une décision du 6 décembre 2018, la CJUE a jugé que les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité p...