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Union des marchés des capitaux : des orientations de la Commission sur la protection des investissements transfrontières

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Union des marchés des capitaux : des orientations de la Commission sur la protection des investissements transfrontières

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20/07/2018
Dernière mise à jour : 20/07/2018
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La Commission a publié le 19 juillet 2018 des orientations qui doivent aider les investisseurs de l'UE à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales tout en permettant aux États membres de protéger l'intérêt général en conformité avec le droit de l'UE.

Désormais, les investisseurs de l'UE ne pourront plus s'appuyer sur les traités bilatéraux d'investissement intra-UE. La Commission estime que ces traités sont illégaux car ils empiètent sur les règles du marché unique de l'UE et créent des discriminations entre les investisseurs de l'UE. Dans un arrêt du 6 mars 2018, la Cour de justice de l'UE a confirmé l'illégalité des clauses d'arbitrage entre investisseurs et États dans les traités bilatéraux d'investissement intra-UE. À la suite de cet arrêt, la Commission a intensifié son dialogue avec tous les États membres et leur a demandé de faire le nécessaire pour mettre fin à ces traités (CJUE, aff. n° C-284/16, 6 mars 2018, Slowakische Republik/Achmea BV).

La communication clarifie les éléments suivants :

- la libre circulation des capitaux, des services, des marchandises et des travailleurs dans le marché unique de l'UE est une liberté fondamentale offerte dans l'UE. Elle donne aux entreprises et aux citoyens le droit de créer une entreprise, d'investir dans une société et de fournir des services et des marchandises dans toute l'UE ;

- l'arbitrage investisseur-État entre un État membre et un investisseur d'un autre État membre n'est pas compatible avec le droit de l'UE, y compris dans le cadre des traités bilatéraux d'investissement intra-UE ;

- le droit de l'UE permet de réglementer les marchés pour assurer le respect d'intérêts généraux légitimes tels que la sécurité publique, la santé publique, les droits sociaux, la protection des consommateurs ou la préservation de l'environnement, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour les investisseurs. Les autorités publiques de l'UE et des États membres ont le devoir et la responsabilité à la fois de protéger l'investissement et de réglementer les marchés.

La communication contribuera à empêcher les États membres d'adopter des mesures contraires aux règles de l'UE et aidera les investisseurs à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales. Elle guidera également les praticiens du droit dans l'application des règles de l'UE.

 

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