Valeur de dispositions du droit local d’Alsace-Moselle non traduites en français #Brève

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10/01/2019
Dernière mise à jour : 10/01/2019
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Un sénateur demande si les dispositions réglementaires ou législatives du droit local applicable en Alsace-Moselle qui n’ont toujours pas de traduction officielle en français sont-elles toujours ap...