VEFA : la garantie intrinsèque est-elle adaptée aux risques présentés en cas d’opération de rénovation lourde ?

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VEFA : la garantie intrinsèque est-elle adaptée aux risques présentés en cas d’opération de rénovation lourde ?

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13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
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Une société vend en l’état futur d’achèvement un appartement destiné à être aménagé en résidence de tourisme et financé par un emprunt. Le jour de la vente, l’acquéreur règle une somme égale à 90 % du prix de vente, correspondant à l’évolution des travaux attestée par le maître d'œuvre. Après la liquidation judiciaire de la société venderesse, l’acquéreur assigne le notaire en indemnisation de ses préjudices.

La cour d’appel rejette les demandes de l’acquéreur. L’arrêt d’appel est cassé. En retenant que les conditions d'application de la garantie intrinsèque prévue par la loi sont réunies, et qu’il est établi que l’acquéreur a été informée avant la vente de la garantie d'achèvement offerte par le vendeur et qu’il ne peut donc être reproché au notaire un manquement à son devoir de conseil et d'information avant la vente en l'état futur d'achèvement, sans rechercher si la garantie intrinsèque offerte par le vendeur est adaptée aux risques présentés par l'opération de rénovation lourde d'un immeuble existant, alors que le tribunal a relevé l’existence de risques eu égard au pourcentage très élevé du prix de vente perçu par le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, la cour d’appel viole l’article 472 du Code de procédure civile, et l'article 1382, devenu 1240, du Code civil.