image

VEFA : vérification du juge sur la conformité de l’avis de la « personne qualifiée » et critères d’achèvement

Précédent

VEFA : vérification du juge sur la conformité de l’avis de la « personne qualifiée » et critères d’achèvement

Infos
Informations
01/12/2017
Dernière mise à jour : 01/12/2017
Suivant

Une SCI a fait construire 4 villas vendues en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et soumises à la loi fixant le statut de la copropriété des immeuble...