image

Vente avec rente viagère : faute du notaire de ne pas avoir conseillé la mention d'un bouquet

Précédent

Vente avec rente viagère : faute du notaire de ne pas avoir conseillé la mention d'un bouquet

Infos
Informations
15/05/2018
Dernière mise à jour : 15/05/2018
Suivant

Un particulier vend un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère. Par acte du même jour, reçu également par le notaire, il consent à l’acquéreur une donation, avec réserve à son profit d'un droit d'usage, portant sur la moitié en pleine propriété d'un ensemble immobilier lui appartenant en indivision avec sa fille. Reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil, le vendeur et donateur l'assignent en responsabilité.

La cour d’appel (CA Bordeaux 12 mai 2016, n° 15/03240) écarte la responsabilité du notaire et rejette la demande indemnitaire du vendeur. L’arrêt d’appel est cassé.

D’une part, pour écarter la responsabilité du notaire et rejeter la demande indemnitaire du vendeur, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir conseillé la mention d'un bouquet, en sus des rentes mensuelles, dès lors que la possibilité de stipuler un bouquet est connue de tous et que le notaire a pu légitimement considérer que les parties en ont discuté et ont décidé de ne pas en prévoir, les modalités de la vente étant leur affaire. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter le manquement du notaire à son devoir de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil.

D’autre part, pour statuer comme il le fait, après avoir relevé que le donateur reproche au notaire de ne pas l'avoir informé que la donation est contraire aux intérêts de sa fille, qui, en cas de vente, aurait bénéficié d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du Code civil, l'arrêt énonce que la décision de faire donation d'un bien à un ami, au détriment des enfants du donateur, relève d'un choix de ce dernier et qu'il n'appartient pas au notaire de s'immiscer dans les affaires de famille des parties. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil.