Vente de logements HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du nouveau dispositif #Brève

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Vente de logements HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du nouveau dispositif #Brève

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19/12/2019
Dernière mise à jour : 19/12/2019
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Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel instrument à la disposition des organismes HLM. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, à l’occasion d’une vente de logements sociaux à des personnes physiques, il sera possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes, pendant une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la vente du premier lot de l’immeuble conclue selon ce nouveau régime. L’ordonnance définit également les obligations de l'organisme HLM, les obligations de l'acquéreur, ainsi que ses droits et les conditions de sa contribution aux charges de l’immeuble.

Ce texte modifie en conséquence le Code de la construction et de l'habitation (V. notamment nouvelle division dédiée comprenant les articles L. 443-15-5-1 à L. 443-15-5-8).

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance, qui ratifie également trois autres ordonnances, est actuellement devant le Parlement.

 

Lire aussi : Vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété