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Vente de véhicule : modalités d’exercice des actions en garantie (vices cachés ou conformité)

Source
Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553, FS-P+B ; Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438, FS-P+B http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/Cass1reciv_6juin2018_17-10553.pdf See the site
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12/06/2018
Dernière mise à jour : 12/06/2018
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