image

Vente des lots issus de leur division : qui est redevable des charges de copropriété ?

Précédent

Vente des lots issus de leur division : qui est redevable des charges de copropriété ?

Infos
Informations
12/02/2019
Dernière mise à jour : 12/02/2019
Suivant

Dans une décision du 7 février 2019, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la notification au syndic du transfert de propriété de ...