Vente d’un bien indivis en l’absence d’accord de tous les indivisaires : le Gouvernement n’envisage pas de simplifier la procédure #Brève

Précédent

Vente d’un bien indivis en l’absence d’accord de tous les indivisaires : le Gouvernement n’envisage pas de simplifier la procédure #Brève

Infos
Informations
04/06/2019
Dernière mise à jour : 04/06/2019
Suivant

Une sénatrice attire l’attention de la ministre de la Justice sur la situation des collectivités territoriales souhaitant acquérir un bien indivis lorsqu’un...