Vente d'un immeuble : absence d'erreur sur l'usage commercial #Brève

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CA Douai, 1re ch., 1re sect., 21 juin 2018, n° 17/01069 : JurisData n° 2018-010866 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADouaiK60597.pdf See the site
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01/08/2018
Dernière mise à jour : 01/08/2018
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