Vente d'un immeuble : absence d'erreur sur l'usage commercial #Brève

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CA Douai, 1re ch., 1re sect., 21 juin 2018, n° 17/01069 : JurisData n° 2018-010866 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADouaiK60597.pdf See the site
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Vente d'un immeuble : absence d'erreur sur l'usage commercial #Brève

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01/08/2018
Dernière mise à jour : 01/08/2018
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C’est en vain que l’acquéreur de l’immeuble invoque une erreur sur l’usage commercial de l’immeuble acquis. La fiche de présentation précise que l’immeuble est à usage mixte, tout comme la proposition d'achat et le compromis qui indiquent que le rez-de-chaussée comporte un local à usage professionnel utilisé par le vendeur pour une activité d’agent d’assurance. Or, il ressort que ces locaux ne comportent ni accès distinct de celui de la partie habitation, ni vitrine, ce qui n'est certes pas exclusif d'un usage commercial et ne l'induit pas. Au demeurant, l'usage professionnel et l'usage commercial sont des notions distinctes. L’acquéreur ne démontre donc pas qu’il a pu légitimement croire que l’immeuble pouvait être utilisé pour l'exercice d'une activité commerciale, non mentionnée au cadastre qui plus est.

Le refus de réitérer la vente n’est donc pas fondé et il doit être condamné au paiement de la clause pénale.