image

Vente d’un immeuble indivis : saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit

Précédent

Vente d’un immeuble indivis : saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit

Infos
Informations
28/05/2019
Dernière mise à jour : 28/05/2019
Antoine Touzain
Suivant

Par suite de la vente de l'immeuble indivis à une société adjudicataire et créancière personnelle de la veuve, cette dernière a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondan...