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Vente d’un immeuble loué et transmission à l’acquéreur du contrat de bail de la prise en charge financière des travaux

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26/02/2019
Dernière mise à jour : 26/02/2019
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La société adjudicataire de l’immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien ...