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Vers la généralisation de l'absence du détenu lors des débats de prolongation de détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure ?

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Vers la généralisation de l'absence du détenu lors des débats de prolongation de détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure ?

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18/03/2020
Dernière mise à jour : 18/03/2020
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La sénatrice, Nathalie Goulet (UDI), a déposé une proposition de loi qui autorise la tenue généralisée des débats de prolongation de détention provisoire en l’absence de la personne détenue en cas de crise sanitaire majeure. Cette proposition fait suite au constat selon lequel les extractions judiciaires vont être rendues quasi impossible dans le contexte du Covid-19. Son objectif est d’éviter que « des détenus particulièrement dangereux […] soient remis en liberté en cas d’incapacité des services d’assurer les extractions judiciaires et les escortes ».

Ainsi, ce texte prévoit que lorsque les conditions de transfèrement des détenus apparaissent très difficilement réunies du fait d’une menace nationale de santé publique constatée par décret, les débats contradictoires relatifs à la prolongation de la détention des personnes mises en examen, prévenues ou accusés, peuvent se tenir sans qu’elles comparaissent personnellement, lorsque le recours à la visio-conférence est matériellement impossible. Pour rappel, le ministère de la Justice a appelé les magistrats d’utiliser « le plus largement possible » le dispositif de la visio-conférence. Mais selon les sénateurs, les juridictions et les établissements pénitentiaires ne disposent pas des matériels de visioconférence en nombre suffisant pour les utiliser de manière généralisée.

Les sénateurs proposent de fixer la durée de cette dérogation à 15 jours renouvelables par un décret adoptés dans les mêmes formes, tant que dure la crise sanitaire.

Dans l’exposé des motifs, les sénateurs précisent que « Les droits de la défense y seraient pleinement garantis par la présence de l’avocat de la personne ». Ils indiquent également que ces dispositions n’empêchent pas de prévoir la présence du détenu durant les débats de prolongation de la détention provisoire « si les moyens matériels et humains » le permettent. Selon les sénateurs, la tenue de débat en l’absence du détenu est « une procédure classique lorsque qu'un tel débat se déroule devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel, sauf demande expresse de comparution personnelle du détenu devant la cour. »

Dans la circulaire du 14 mars 2020, la garde des Sceaux envisage la possibilité de prolonger des détentions sans débat contradictoire. Elle indique en effet que dans le contexte exceptionnel du Coronavirus, les « circonstances insurmontables paraissent pouvoir autoriser la juridiction à se prononcer sur la prolongation de la détention provisoire sans procéder à la tenue du débat contradictoire prévu par la loi, dès lors que le recours à la visio-conférence s’avère impossible ou refusé » (Circ. n° JUSD2007740C, 14 mars 2020 : BOMJ compl. 16 mars 2020).

 

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