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Violences volontaires : des constatations médicales et des témoignages d’atteintes physiques ne sont pas nécessaires pour retenir les demandes civiles de la victime

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Violences volontaires : des constatations médicales et des témoignages d’atteintes physiques ne sont pas nécessaires pour retenir les demandes civiles de la victime

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17/06/2019
Dernière mise à jour : 17/06/2019
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Pour que les demandes civiles de la victime soient retenues en matière de violences volontaires, la Cour de cassation n’exige pas que des constations médicales et des témoignages directs ca...